1. Champ d’application
Les présentes conditions de remboursement s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par le prestataire, conformément au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO).
2. Principe général
En Suisse, les prestations de services sont en principe dues dès lors que le travail a été commencé ou exécuté. Sauf accord écrit contraire, aucun droit automatique au remboursement n’existe une fois la prestation entamée.
3. Annulation par le client
3.1 Annulation avant le début de la prestation
Si le client annule la commande avant le début de l’exécution :
Les montants déjà versés peuvent être remboursés intégralement,
Déduction faite des frais administratifs ou préparatoires déjà engagés, le cas échéant.
3.2 Annulation après le début de la prestation
En cas d’annulation après le début de l’exécution :
Les prestations déjà réalisées restent dues,
Aucun remboursement n’est accordé pour le travail effectué,
Les acomptes versés peuvent être conservés à titre de rémunération partielle.
4. Résiliation anticipée (art. 404 CO)
Conformément à l’article 404 du Code des obligations, le mandat peut être résilié en tout temps par chaque partie.
Toutefois, si la résiliation intervient en temps inopportun, la partie qui résilie peut être tenue d’indemniser l’autre pour le dommage subi, notamment le temps de travail déjà effectué ou les pertes financières directes.
5. Défauts ou non-conformité de la prestation
En cas de défaut avéré ou de non-conformité prouvée de la prestation :
Le client doit notifier le prestataire par écrit dans un délai raisonnable,
Le prestataire dispose d’un droit de correction (réparation ou ajustement),
Un remboursement partiel ou total n’est envisagé que si la correction est impossible ou refusée.
6. Absence de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
Changement d’avis du client sans défaut de la prestation,
Résultats subjectifs (goûts personnels) ne constituant pas un défaut,
Retards ou empêchements dus à des causes indépendantes de la volonté du prestataire (force majeure, informations manquantes du client, etc.).
7. Modalités de remboursement
Lorsqu’un remboursement est accordé :
Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande,
Le délai de remboursement est en général de 14 à 30 jours.
8. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions sont soumises exclusivement au droit suisse. Le for juridique est celui du siège du prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives.